Textes de loi

Le 30 novembre 2008, les citoyens suisses se sont prononcés en faveur de la révision de la Loi sur les stupéfiants (LStup). Cette révision a permis d’ancrer dans la loi la politique des quatre piliers, appliquée en pratique depuis plus de 10 ans selon les cantons.
La LStup et ses ordonnances contiennent les dispositions relatives à la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération.

Texte de loi (LStup) : www.admin.ch/ch/f/rs/8/812.121.fr.pdf
Ordonnance (OAStup) :www.admin.ch/ch/f/as/2011/2639.pdf

 

Extraits de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants :

Les buts de la prévention sont les suivants :

• - empêcher la consommation non autorisée de substances soumises à contrôle et encourager l’abstinence
• - prévenir et empêcher la consommation problématique et la dépendance aux substances psychoactives
• - prévenir les problèmes sociaux et sanitaires pouvant être causés par la consommation problématique et la dépendance
• - créer des conditions générales propices à la promotion de la santé en relation avec la consommation de substances psychoactives

Les buts de la thérapie destinée aux personnes présentant des troubles liés à l’addiction sont les suivants :

• - établir avec elles un lien thérapeutique
• - améliorer la santé, notamment en réduisant les complications psychiques, physiques et sociales de la consommation de substances psychoactives
• - les faire évoluer vers une consommation de substances psychoactives présentant un risque faible
• - les amener à se réinsérer socialement et professionnellement
• - les amener à s’abstenir de consommer sans autorisation des substances soumises à contrôle

 

Les buts du traitement avec prescription de stupéfiants sont les suivants :

• - éloigner la personne traitée du milieu de la drogue
• - prévenir la criminalité liée à l’approvisionnement en drogue
• - faire évoluer la personne traitée vers des formes de consommation de stubstances psychoactives présentant un risque faible
• - amener la personne traitée à réduire sa consommation de produits de substitution jusqu’à s’en abstenir

 

Les buts de la réduction des risques sont les suivants :

• - maintenir ou améliorer la santé des personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives
• - assurer aux personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives un accès au système de santé et aux services d’aide sociale
• - informer les personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives des formes de consommation moins risquées
• - inciter les personnes présentant des troubles liés à l’addiction à entamer un traitement de substitution ou un traitement visant - l’abstinence
• - encourager les personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives à s’abstenir durablement de consommer des substances soumises à contrôle qui ne sont pas prescrites
• - protéger les tiers et l’espace public des conséquences négatives des addictions
• - garantir au mieux l’intégration sociale des personnes ayant une consommation problématique ou une addiction à des substances psychoactives.